Politique de remboursement
Version du 23 octobre 2026.
Cette politique s'applique à toutes les commandes passées auprès d'Acuident par des clients professionnels, sur acuident.fr ou, exceptionnellement, à distance (Conditions générales de vente, article 2). Les produits destinés à être utilisés chez le patient sont des dispositifs médicaux, réservés à un usage professionnel.
1. Pas de droit de rétractation légal, mais une politique commerciale de retour
Le droit de rétractation que le Code de la consommation réserve aux consommateurs ne s'applique pas aux ventes conclues avec Acuident, sous réserve des dispositions impératives de l'article L.221-3 de ce code lorsque leurs conditions sont réunies (CGV, article 13). Les retours décrits aux points 2 à 4 relèvent d'une politique commerciale propre à Acuident (CGV, article 9). Un produit défectueux ou non conforme suit le point 6.
2. Conditions pour qu'un retour soit accepté
- Demande de retour à adresser dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
- Accord écrit préalable d'Acuident obligatoire avant tout envoi retour — un produit renvoyé sans cet accord ne sera pas traité.
- Produit non ouvert, non utilisé, dans son emballage d'origine scellé et intact.
- Copie de la facture jointe au colis retourné.
Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène : aucun retour de ce type n'est accepté si le conditionnement ou le blister d'un dispositif médical a été ouvert ou descellé, même si le produit lui-même n'a pas été utilisé.
3. Produits non remboursables
Hors produit défectueux ou non conforme (point 6) :
- Tout dispositif médical dont le conditionnement ou le blister a été ouvert ou descellé.
- Toute demande reçue au-delà du délai de 30 jours, ou sans accord préalable d'Acuident.
- Tout produit renvoyé incomplet, endommagé par le Client, ou sans sa facture d'origine.
4. Délai et modalités de remboursement
Le remboursement ou l'avoir intervient dès réception et contrôle du produit retourné par Acuident, dans un délai de sept (7) jours ouvrés après validation du retour. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire (avoir sur compte client).
5. Frais de retour
Les frais d'un retour accepté au titre des points 2 à 4 sont à la charge du Client. Le retour d'un produit défectueux, non conforme à la commande ou endommagé à la livraison (point 6) est pris en charge par Acuident.
6. Produit défectueux, non conforme ou endommagé
Un produit défectueux ou non conforme à la commande, ouvert ou non, est signalé à Acuident par écrit avec son numéro de lot et conservé à sa disposition ; il est repris, remplacé ou remboursé aux frais d'Acuident (CGV, article 9).
Un colis arrivé endommagé ou incomplet est signalé par écrit, courriel compris, dans les 48 heures suivant la réception, photos à l'appui ; Acuident remplace ou rembourse les produits manquants ou endommagés (CGV, article 8, et Politique d'expédition).
Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables.
7. Matériovigilance
Conformément à l'article 11 des CGV, le Client assure la traçabilité des numéros de lot des produits reçus. Le Client qui a connaissance d'un incident grave lié à un dispositif le déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), conformément à l'article L.5212-2 du Code de la santé publique, et en informe Acuident sans délai, indépendamment de toute demande de retour ou de remboursement.
8. Comment demander un retour
Contactez le service client à l'adresse contact@acuident.fr en indiquant le numéro de commande, la référence du ou des produits concernés, le motif de la demande et, pour un produit défectueux, son numéro de lot. Acuident vous répond avec les instructions de retour si la demande est acceptée.
9. Modification de cette politique
Acuident se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La politique applicable est celle en vigueur à la date de la commande.