Politique de remboursement

Version du 21 août 2026.

Cette politique s'applique à toutes les commandes passées sur acuident.fr par des clients professionnels (cabinets dentaires, laboratoires, structures de santé dentaire). Les produits vendus sont des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745, réservés à un usage professionnel.

1. Pas de droit de rétractation légal, mais une politique commerciale de retour

Les produits vendus sur ce site étant directement liés à l'exercice de l'activité professionnelle du Client, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (art. L.221-18) pour les particuliers ne s'applique pas ici (art. L.221-3, CGV Article 13). Ce que décrit cette page est une politique commerciale propre à Acuident, offerte à ses clients, et non une obligation légale.

2. Conditions pour qu'un retour soit accepté

  • Demande de retour à adresser dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
  • Accord écrit préalable d'Acuident obligatoire avant tout envoi retour — un produit renvoyé sans cet accord ne sera pas traité.
  • Produit non ouvert, non utilisé, dans son emballage d'origine scellé et intact.
  • Copie de la facture jointe au colis retourné.

Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène : aucun retour n'est accepté si le conditionnement ou le blister d'un dispositif médical a été ouvert ou descellé, même si le produit lui-même n'a pas été utilisé.

3. Produits non remboursables

  • Tout produit dont l'emballage stérile ou le blister a été ouvert.
  • Toute demande reçue au-delà du délai de 30 jours, ou sans accord préalable d'Acuident.
  • Tout produit renvoyé incomplet, endommagé par le Client, ou sans sa facture d'origine.

4. Délai et modalités de remboursement

Le remboursement ou l'avoir n'intervient qu'après réception et contrôle du produit retourné par Acuident. Il est effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrés après validation du retour. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire (avoir sur compte client).

5. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf dans le cas où le retour résulte d'une erreur d'Acuident (produit différent de la commande) ou d'un produit défectueux à la livraison (voir Article 6 ci-dessous) — dans ces deux cas, les frais de retour sont pris en charge par Acuident.

6. Produit défectueux ou non conforme à la réception

Si un produit arrive endommagé, incomplet ou différent de la commande, contactez Acuident dans les meilleurs délais (idéalement sous 48h, photos à l'appui si possible). Dans ce cas, les frais de retour et le remplacement ou remboursement sont pris en charge par Acuident, sans frais pour le Client. Cette situation reste par ailleurs couverte par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicable à toute vente y compris entre professionnels.

7. Matériovigilance

Conformément à l'Article 11 des CGV, le Client s'engage à conserver la traçabilité des numéros de lot des produits reçus et à signaler immédiatement à Acuident tout incident grave ou risque d'incident grave lié à l'utilisation d'un dispositif médical, indépendamment de toute demande de retour ou de remboursement.

8. Comment demander un retour

Contactez le service client à l'adresse contact@acuident.fr en indiquant le numéro de commande, la référence du ou des produits concernés, et le motif de la demande. Acuident vous répond avec les instructions de retour si la demande est acceptée.

9. Modification de cette politique

Acuident se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La politique applicable est celle en vigueur à la date de la commande.