Conditions générales de vente

Version du 5 novembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée auprès d'Acuident, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 1000 Ancienne Route de Figanières, 83920 La Motte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 985 183 110 (« Acuident », « le Vendeur »), par tout acheteur professionnel (« le Client »), que la commande soit passée par le Client sur le site acuident.fr ou, exceptionnellement, à distance, par téléphone ou par courriel. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles sont consultables à tout moment sur le site acuident.fr.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des instruments dentaires du fabricant Diaswiss SA (fraises, disques, polissoirs et accessoires), importés et distribués par Acuident en France et à Monaco, ainsi que de toute gamme complémentaire qu'Acuident viendrait à distribuer.

Article 2 — Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. Sur le site, le Client les accepte en validant sa commande. Pour une commande exceptionnellement passée hors du site, le Vendeur adresse au Client, avant de confirmer la commande, un lien vers les présentes CGV ; la commande n'est confirmée qu'après leur acceptation par le Client. La facture rappelle la version des CGV applicable à la commande.

Article 3 — Clients professionnels

Les produits sont réservés aux professionnels de santé, notamment les chirurgiens-dentistes et les stomatologues, aux sociétés, centres et établissements au sein desquels ils exercent, et aux laboratoires de prothèse dentaire, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En commandant, le Client confirme agir en cette qualité et s'engage à communiquer des informations exactes et à jour. Le Vendeur peut lui demander à tout moment le numéro SIRET de son établissement ou tout justificatif de sa qualité, en vérifier la validité, notamment via le registre national des entreprises, et refuser une commande dont la qualité professionnelle ne peut être vérifiée.

Article 4 — Commandes

Une commande n'est définitive qu'après sa confirmation par le Vendeur. Les produits peuvent être commandés qu'ils soient en stock ou à commander auprès du fabricant ; lorsqu'une partie de la commande n'est pas disponible, le Vendeur peut procéder à une livraison partielle et en informe le Client.

L'agent commercial du Vendeur présente les produits et peut remettre des devis. Il ne prend pas de commande et n'est pas habilité à consentir, au nom du Vendeur, une réduction de prix, un délai de paiement ou toute autre condition différente des présentes CGV. Seule la confirmation de commande du Vendeur engage celui-ci.

Article 5 — Refus de commande

Le Vendeur peut refuser une commande ou suspendre l'accès au compte d'un Client en cas de fraude avérée ou suspectée, de facture antérieure impayée à son échéance, de qualité professionnelle non vérifiée ou d'utilisation anormale du site. Les sommes déjà versées pour une commande refusée sont intégralement remboursées.

Article 6 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et correspondent au barème en vigueur sur le site à la date de la commande ou, pour une référence qui n'y figure pas, au prix communiqué par écrit au Client avant sa commande, sous réserve des réductions de prix prévues à l'article 6 bis et des conditions particulières convenues par écrit avec le Client et portées sur la facture. Les factures font apparaître le prix hors taxes, la TVA et le prix toutes taxes comprises ; elles sont transmises par voie électronique.

Sauf conditions particulières convenues par écrit avec le Client, toute commande est réglée par carte bancaire au moment de la commande. Une fois 1 200 € réglés, sur au moins deux commandes, le Vendeur peut ouvrir au Client le paiement à 30 jours date de facture, par débit, à l'échéance, de la carte bancaire que le Client a enregistrée et qu'il autorise le Vendeur à débiter du montant de chaque facture à son échéance. Cette ouverture résulte d'une décision du Vendeur, ne constitue pas un droit acquis et peut être suspendue à tout moment, notamment en cas d'impayé.

Le Vendeur peut suspendre toute commande ou livraison en cours en cas d'impayé sur une facture précédente. Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 bis — Réductions de prix

Les réductions de prix consenties par le Vendeur prennent la forme d'une réduction du prix facturé ; aucune réduction de prix ne prend la forme d'unités gratuites.

Tout Client dont l'établissement, identifié par son numéro SIRET, n'a jamais commandé auprès du Vendeur bénéficie, sur sa première commande, quel que soit le moyen par lequel elle est passée, d'une réduction de 10 % sur le prix des produits de cette commande. Elle est appliquée sans code à saisir, dans les mêmes conditions à tous les nouveaux Clients, une seule fois par établissement.

Toute réduction de prix s'applique aux commandes passées après sa publication sur le site ; elle n'est jamais rétroactive. Son montant figure sur la facture.

Article 7 — Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette date et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les commandes sont expédiées en colis suivi, en principe sous sept (7) jours ouvrés à compter de leur confirmation ; lorsqu'un produit doit être commandé auprès du fabricant, le Vendeur informe le Client du délai prévisible. Les frais de livraison s'élèvent à 8,80 € TTC par commande ; ils sont offerts à partir de 200 € TTC d'achats. Le Vendeur peut abaisser ce seuil pour une période limitée, annoncée sur le site pendant toute sa durée ; le seuil applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Les délais d'expédition et de transport sont indicatifs ; un dépassement raisonnable n'ouvre droit à aucune indemnité, pénalité ou annulation automatique de la commande.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la livraison. En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client émet des réserves précises sur le bordereau du transporteur lorsque la livraison donne lieu à signature, et en informe le Vendeur par écrit, courriel compris, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, photographies à l'appui. Pour conserver son recours contre le transporteur, il lui notifie en outre sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception (article L.133-3 du Code de commerce). Le Vendeur remplace ou rembourse les produits manquants ou endommagés.

Article 9 — Retour des produits

Un produit défectueux ou non conforme à la commande, ouvert ou non, est signalé au Vendeur par écrit avec son numéro de lot et conservé à sa disposition ; il est repris, remplacé ou remboursé aux frais du Vendeur. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables.

Pour tout autre retour, un accord préalable écrit du Vendeur est demandé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la commande. Seuls les produits non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d'origine scellé et intact, et accompagnés d'une copie de la facture peuvent être retournés. Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, aucun retour de ce type n'est accepté pour un dispositif médical dont le conditionnement ou le blister a été ouvert ou descellé. Les frais de ce retour sont à la charge du Client ; le remboursement ou l'avoir intervient dès réception et contrôle du produit retourné.

Article 10 — Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'intervient qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison des produits (clause de réserve de propriété). Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Client ne peut céder les produits si cette opération compromet l'exercice de cette réserve de propriété par le Vendeur.

Article 11 — Dispositifs médicaux et traçabilité

Les produits destinés à être utilisés chez le patient sont des dispositifs médicaux. Leur fabricant est Diaswiss SA (Nyon, Suisse) ; Acuident agit en qualité d'importateur Diaswiss pour la France. Les produits sont réservés à un usage professionnel par des professionnels qualifiés, dans le respect des notices et conditions de stockage prévues par le fabricant. Le Client s'engage à assurer la traçabilité des numéros de lot des produits reçus. Le Client qui a connaissance d'un incident grave lié à un dispositif le déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, conformément à l'article L.5212-2 du Code de la santé publique, et en informe le Vendeur sans délai, afin que celui-ci transmette l'information au fabricant et coopère à toute mesure corrective ou de rappel.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité contractuelle du Vendeur envers le Client est limitée au montant hors taxes de la commande à l'origine du dommage lorsque ce dommage porte sur des biens que le Client utilise pour son activité professionnelle. Le Vendeur n'est pas tenu des pertes d'exploitation ni des préjudices commerciaux du Client. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages causés aux personnes, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux dans les cas où la loi interdit de la limiter, ni en cas de faute lourde ou dolosive. Le Vendeur n'est pas responsable d'une inexécution due à une interruption du réseau Internet, ni des conséquences d'une utilisation des produits contraire à la notice du fabricant.

Article 13 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation que le Code de la consommation réserve aux consommateurs ne s'applique pas aux ventes conclues avec le Vendeur, sous réserve des dispositions impératives de l'article L.221-3 de ce code lorsque leurs conditions sont réunies. Le Client peut en outre retourner des produits dans les conditions de l'article 9.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création de compte, de la passation de commande et de la présentation des produits par un agent commercial du Vendeur sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de collecte, de traitement et d'exercice des droits des personnes (notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, pouvant être exercés depuis la page Contact du site) sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, structure, marque Acuident) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'Acuident ou de ses partenaires, notamment Diaswiss SA pour les visuels et références techniques des produits. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 17 — Évolution des produits

Les caractéristiques techniques des produits sont déterminées par leur fabricant, Diaswiss SA, qui peut faire évoluer ou remplacer une référence. Le Vendeur met le site à jour dans les meilleurs délais.

Article 18 — Erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste d'affichage sur le site ou sur un document commercial du Vendeur (notamment une erreur de prix résultant d'un dysfonctionnement technique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client, qui sera intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

Article 19 — Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

Article 20 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Draguignan, dans le ressort duquel se trouve le siège social d'Acuident, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.

Article 21 — Divisibilité et modification des CGV

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses resteraient pleinement applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.