Conditions générales de vente

Version du 13 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site acuident.fr entre OralPrint3D SAS (« Acuident », « le Vendeur ») et tout professionnel de santé dentaire (« le Client »). Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente d'instruments dentaires (fraises, disques, polissoirs et accessoires), ainsi que toute gamme complémentaire qui viendrait à être commercialisée ultérieurement sous la marque Acuident, importés et distribués par OralPrint3D SAS en France. Le site et ses services sont réservés aux professionnels de santé dentaire agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

Article 3 — Qualité de professionnel et vérification

Les tarifs sont librement consultables sur le site. Le site s'adresse exclusivement aux professionnels de santé dentaire en exercice (chirurgiens-dentistes, stomatologues, laboratoires de prothèse dentaire). En passant commande, avec ou sans création de compte, le Client déclare et garantit agir en cette qualité et pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour. Le Vendeur peut lui demander à tout moment le numéro SIRET de son établissement ou tout justificatif de sa qualité, en vérifier la validité (notamment via le registre national des entreprises), et refuser, suspendre ou annuler toute commande ou tout compte dont la qualité professionnelle ne pourrait être vérifiée ou dont les informations deviendraient inexactes.

Article 4 — Commandes

Toute commande passée sur le site n'est définitive qu'après confirmation par le Vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles en cas de rupture temporaire sur une partie de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Refus de vente

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou de suspendre l'accès au compte d'un Client, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, de défaut de paiement d'une commande antérieure, ou d'utilisation anormale du site ou des produits.

Article 6 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier selon les conditions tarifaires négociées (paliers de remise) applicables au compte du Client. Les factures sont transmises par voie électronique et mises à disposition du Client dans son espace personnel.

Toute commande est réglée par carte bancaire au moment de la commande. Une fois 1 200 € réglés, sur au moins deux commandes, le Vendeur peut ouvrir au Client le paiement à 30 jours date de facture, par débit automatique sur la carte bancaire enregistrée lors de la création de son compte. Cette ouverture résulte d'une décision du Vendeur, ne constitue pas un droit acquis et peut être suspendue à tout moment, notamment en cas d'impayé.

Le Vendeur peut suspendre toute commande ou livraison en cours en cas d'impayé sur une facture précédente. Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans l'accord écrit préalable du Vendeur. En cas de dégradation manifeste de la solvabilité du Client, le Vendeur peut subordonner l'exécution de toute nouvelle commande à un paiement comptant préalable.

Article 7 — Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Aucune livraison n'est assurée en dehors de ce périmètre.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère dès la livraison des produits au Client. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à réception. En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Un dépassement raisonnable des délais de livraison indiqués à titre indicatif n'ouvre droit à aucune indemnité, pénalité ou annulation automatique de la commande.

Les commandes sont expédiées sous sept (7) jours ouvrés à compter de leur validation, en colis suivi. Les frais de livraison s'élèvent à 8,80 € TTC par commande ; ils sont offerts à partir de 200 € TTC d'achats. Les délais de transport communiqués après expédition sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Article 9 — Retour des produits

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Vendeur, demandé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la commande. Seuls les produits non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d'origine scellé et intact, et accompagnés d'une copie de la facture peuvent être retournés. Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, aucun retour n'est accepté pour un dispositif médical dont le conditionnement ou le blister a été ouvert ou descellé. Le remboursement ou l'avoir n'intervient qu'après contrôle du produit retourné par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 10 — Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'intervient qu'après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison desdits produits (clause de réserve de propriété). Il est interdit au Client de revendre ou de céder les produits avant leur complet paiement, dès lors qu'une telle opération compromettrait l'exercice de cette réserve de propriété par le Vendeur.

Article 11 — Garanties et dispositifs médicaux

Les produits vendus sont des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Le fabricant légal est Diaswiss SA (Nyon, Suisse) ; OralPrint3D SAS agit en qualité d'importateur Diaswiss pour la France sous le nom commercial Acuident. Les produits sont réservés à un usage professionnel par des personnels de santé dentaire qualifiés, dans le respect des notices et conditions de stockage prévues par le fabricant. Le Client s'engage à assurer la traçabilité des numéros de lot des produits reçus et à signaler immédiatement au Vendeur tout incident grave ou risque d'incident grave lié à l'utilisation d'un dispositif médical (matériovigilance), afin de permettre au Vendeur de coopérer à toute mesure corrective ou de rappel qui s'avérerait nécessaire.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande à l'origine du dommage. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial, ni de l'inexécution du contrat résultant d'une rupture ou indisponibilité du réseau Internet, ou d'une utilisation des produits non conforme aux usages professionnels prévus.

Article 13 — Absence de droit de rétractation

Les ventes conclues sur ce site ne sont, en principe, pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs (article L.221-18). Les dispositions légales impératives qui pourraient exceptionnellement s'appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant au plus cinq salariés et contrat étranger au champ de son activité principale), demeurent réservées ; elles ne trouvent toutefois pas à s'appliquer aux commandes passées sur ce site, celles-ci portant sur des produits directement liés à l'exercice de l'activité professionnelle du Client.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création de compte et de la passation de commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de collecte, de traitement et d'exercice des droits des personnes (notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, pouvant être exercés via l'adresse email de contact) sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, structure, marque Acuident) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'OralPrint3D SAS ou de ses partenaires, notamment Diaswiss SA pour les visuels et références techniques des produits. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 17 — Évolution des produits

Les caractéristiques techniques des produits étant déterminées par leur fabricant, Diaswiss SA, ce dernier peut modifier, faire évoluer ou remplacer une référence sans préavis. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de telles modifications, dont il s'efforce de tenir compte dans les meilleurs délais sur le site.

Article 18 — Erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste d'affichage sur le site (notamment une erreur de prix résultant d'un dysfonctionnement technique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client, qui sera intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

Article 19 — Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

Article 20 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fréjus (siège social d'OralPrint3D SAS), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 21 — Divisibilité et modification des CGV

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses resteraient pleinement applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.